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La résiliation d’un bail commercial peut être admise par une lettre simple et un échange de courriels

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La résiliation d’un bail commercial ne nécessite pas de formalisme particulier. Une simple lettre de la société bailleresse ainsi qu’un échange de courriels entre bailleur et locataire suffisent lorsqu’ils démontrent un échange de consentement explicite entre les parties (Cour d’appel de Dijon, 7 janvier 2021, n°18/01111).

Frais de réinstallation en cas d'éviction du preneur : les aménagements spécifiques perdus doivent être indemnisés intégralement à neuf

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En cas de refus de renouvellement, l’indemnité d’éviction due au preneur comprend le coût du remplacement à neuf et intégrale des aménagements spécifiques à l’activité (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020).

En cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier seul de payer l’indemnité d’éviction du locataire commercial

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Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162).