Cabinet Hélians - Cabinet d'avocats en baux commerciaux

Le cabinet en quelques chiffres

20 ans

d'expérience en baux commerciaux

40 dossiers

de baux commerciaux traités en moyenne chaque année

60 %

d'augmentation moyenne des indemnités d'éviction obtenue pour les locataires

100 %

de clients satisfaits (CSAT)

Chaque dossier est traité avec écoute Chaque dossier est traité avec réactivité;intégrité;diligence;combativité;écoute

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En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction

Date : Publié par
Selon la juriprudence de la Cour de cassation, seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale.

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