La résiliation d’un bail commercial peut être admise par une lettre simple et un échange de courriels

La résiliation d’un bail commercial peut être admise par une lettre simple et un échange de courriels

La fin du bail commercial ne résulte pas toujours d’un congé ou d’une décision de justice, surtout lorsque le bailleur et le locataire sont d’accord sur cette résiliation. avocat

Il arrive cependant que les parties n’ont pas véritablement formalisé la résiliation du bail dans un acte (du type avenant de résiliation).

Un arrêt de la cour d’appel de Dijon (Cour d’appel de Dijon, 7 janvier 2021, n°18/01111) illustre une situation ambigüe où un preneur se considérait désengagé d’un bail commercial qu’il estimait résilié à la suite de différents échanges par e-mail avec le bailleur et d’une lettre provenant de ce bailleur.

Le tribunal avait donné raison au locataire et le bailleur avait saisi la cour d’appel en faisant valoir que les documents échangés n’étaient ni certains ni non équivoques. Le bailleur arguait aussi du fait que le courrier du locataire ne comportait pas de date ou de signature de son représentant légal.

► La résiliation du bail commercial est une convention qui n'est soumise à aucune forme particulière

En réponse, la Cour d’appel de Dijon a clairement rappelé qu’aucun formalisme particulier n’est requis pour résilier un bail commercial :

« La résiliation du bail commercial est une convention qui n'est soumise à aucune forme particulière pour sa validité et qui peut intervenir par simple échange des consentements. ». avocat spécialiste

La cour d’appel vérifie ensuite la preuve de cet échange de consentements entre propriétaire et locataire, et elle constate justement qu’en l’espèce, la société bailleresse n’avait pas contesté l’authenticité de sa propre lettre (qui confirmait les modalités de la résiliation du bail convenues dans les échanges de courriels).

Selon la cour d’appel, le silence de la société bailleresse ne fait pas non plus obstacle à la résiliation du bail puisque son acceptation est déduite des échanges de courriels mais aussi du fait que la société bailleresse n’a pas réclamé le paiement des loyers pendant plusieurs années.

La leçon à tirer de cette jurisprudence c’est qu’il est impératif de formaliser la résiliation du bail par un écrit signé du bailleur et du preneur. Gilles CAILLET avocat

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