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Frais de réinstallation en cas d'éviction du preneur : les aménagements spécifiques perdus doivent être indemnisés intégralement à neuf
En cas de refus de renouvellement, l’indemnité d’éviction due au preneur comprend le coût du remplacement à neuf et intégrale des aménagements spécifiques à l’activité (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020).