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Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal

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L'article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.