La résiliation d’un bail commercial ne nécessite pas de formalisme particulier. Une simple lettre de la société bailleresse ainsi qu’un échange de courriels entre bailleur et locataire suffisent lorsqu’ils démontrent un échange de consentement explicite entre les parties (Cour d’appel de Dijon, 7 janvier 2021, n°18/01111).
Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162).
Selon la juriprudence de la Cour de cassation, seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale.
L'article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.
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