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La résiliation d’un bail commercial peut être admise par une lettre simple et un échange de courriels

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La résiliation d’un bail commercial ne nécessite pas de formalisme particulier. Une simple lettre de la société bailleresse ainsi qu’un échange de courriels entre bailleur et locataire suffisent lorsqu’ils démontrent un échange de consentement explicite entre les parties (Cour d’appel de Dijon, 7 janvier 2021, n°18/01111).

En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction

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Selon la juriprudence de la Cour de cassation, seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale.

Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal

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L'article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.