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La résiliation d’un bail commercial peut être admise par une lettre simple et un échange de courriels

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La résiliation d’un bail commercial ne nécessite pas de formalisme particulier. Une simple lettre de la société bailleresse ainsi qu’un échange de courriels entre bailleur et locataire suffisent lorsqu’ils démontrent un échange de consentement explicite entre les parties (Cour d’appel de Dijon, 7 janvier 2021, n°18/01111).

Frais de réinstallation en cas d'éviction du preneur : les aménagements spécifiques perdus doivent être indemnisés intégralement à neuf

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En cas de refus de renouvellement, l’indemnité d’éviction due au preneur comprend le coût du remplacement à neuf et intégrale des aménagements spécifiques à l’activité (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020).

En cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier seul de payer l’indemnité d’éviction du locataire commercial

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Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162).

En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction

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Selon la juriprudence de la Cour de cassation, seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale.

Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal

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L'article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.