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La résiliation d’un bail commercial peut être admise par une lettre simple et un échange de courriels

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La résiliation d’un bail commercial ne nécessite pas de formalisme particulier. Une simple lettre de la société bailleresse ainsi qu’un échange de courriels entre bailleur et locataire suffisent lorsqu’ils démontrent un échange de consentement explicite entre les parties (Cour d’appel de Dijon, 7 janvier 2021, n°18/01111).

Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal

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L'article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.